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Le Code civil fixe la répartition des biens du défunt en fonction des héritiers. Si ces dispositions ne vous conviennent pas, vous pouvez rédiger un testament ou signer une donation au dernier vivant.

Liquidation du régime matrimonial

Si le défunt était marié, la première chose à faire est de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Cette opération permet de déterminer la consistance de la succession.

Selon le régime matrimonial du couple, la succession comportera uniquement les biens propres au défunt (régime de la séparation de biens), les biens communs (communauté universelle) ou bien un mélange de biens communs et de biens propres (c’est le régime de la communauté légale, sous lequel vivent 80% des Français).

Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale

Ce régime permet au conjoint survivant d’hériter de tous les biens du couple. Les enfants n’héritent dans ce cas qu’au second décès.

Répartition de la succession

C’est la loi qui détermine la distribution du patrimoine du défunt. Le Code civil prévoit précisément, selon la situation familiale du défunt, comment se répartit la succession en donnant une place privilégiée au conjoint et aux enfants.

Situation du conjoint survivant

À défaut d’autres dispositions, le conjoint doit choisir entre recevoir la totalité du patrimoine en usufruit ou le quart en pleine propriété.

Si le défunt a des enfants d’une autre union, l’option de l’usufruit n’existe pas. En l’absence d’enfant, le conjoint devient héritier réservataire à hauteur du quart du patrimoine.

Situation des enfants

La part de l’héritage revenant aux enfants dépend de l’option retenue par le conjoint.

À défaut de conjoint, les enfants se répartissent la succession à parts égales, sauf disposition contraire prévue dans un testament. Mais ils ne peuvent pas être déshérités.

Une quote-part du patrimoine du défunt leur revient de droit, c’est ce que l’on appelle la réserve héréditaire, qui varie selon le nombre d’enfants du défunt.

Testament

Toute personne peut prévoir de son vivant une répartition de ses biens différente de celle prévue par la loi.

Ainsi, le défunt peut librement diminuer ou augmenter les droits de ses héritiers légaux. S’il existe des héritiers réservataires, cette liberté est toutefois limitée puisqu’une part de l’héritage leur revient de droit.

La donation au dernier vivant. Elle permet d’augmenter les droits du conjoint survivant qui choisit entre trois options :

• la totalité du patrimoine en usufruit ;

• la quotité disponible (la moitié du patrimoine quand il y a un enfant, un tiers du patrimoine quand il y en a deux et un quart du patrimoine s’il y en a plus de trois) ;

• le quart du patrimoine en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

Logement et meubles meublant

Le conjoint survivant, ou partenaire de Pacs, a un droit de jouissance temporaire d’un an sur le logement, même si le bien était un bien propre du défunt.

À l’issue de ce délai, le conjoint pourra rester jusqu’à son décès dans les lieux, sauf disposition contraire manifestée par le défunt.

Mais ce droit viager au logement n’est pas gratuit. Il s’impute sur la valeur des droits successoraux du conjoint survivant.

Spécificité de l’assurance vie

Grâce à la clause bénéficiaire, le souscripteur du contrat choisit qui percevra les sommes et dans quelles proportions.

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