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En tant que propriétaire d’un logement mis en location, vous pouvez actionner le mécanisme du déficit foncier dès lors que certaines de vos charges dépassent le montant de vos loyers perçus.

Les travaux de réparation, d’entretien et/ou d’amélioration de votre bien sont compris dans ces charges sous certaines conditions. Attention, notamment, si vous réalisez vous-mêmes ces travaux.

Des charges de réparation imputables

Vous avez mis en location un appartement ou une maison. Si les charges qui vous incombent en tant que propriétaire sont supérieures à vos revenus locatifs, vous pouvez prétendre être en déficit foncier.

Sous réserve de diverses conditions, comme l’obligation de continuer à louer votre bien pendant 3 ans, vous êtes dès lors en droit de déduire le montant de ce déficit de vos revenus fonciers dans une limite annuelle de 10 700 €.

Tout surplus est, lui, imputable durant les dix années suivantes.

Les charges entrant dans le calcul de votre déficit foncier sont strictement encadrées.

Elles couvrent les frais d’exploitation de votre bien, à l’instar de vos primes d’assurance, ainsi que ceux liés à des travaux de réparation, d’entretien et/ou d’amélioration.

Ces derniers englobent, par exemple, la remise en état d’un mur ou d’une toiture ainsi que le remplacement d’un chauffage central. Vigilance !

Les charges découlant d’opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles.

Veillez à faire appel à un professionnel

La frontière étant parfois fine entre reconstruction et réparation, assurez-vous bien, avant de vous lancer, que les travaux pourront bien être intégrés à votre déficit foncier.

Pour ce faire, n’hésitez pas à vous entourer d’un gestionnaire de patrimoine ou d’un autre professionnel de l’immobilier.

Autre point d’attention : le mécanisme ne permet pas que vous imputiez des opérations que vous auriez menées vous-même. Vous devez faire appel à une entreprise ou à un artisan afin de pouvoir justifier leur nature et leur coût.

En ce sens, ne laissez pas non plus votre locataire initier les travaux et/ou avancer une quelconque dépense.

En tant que propriétaire, ils sont à votre charge et toutes les factures doivent être à votre nom pour les imputer.

Veillez à toutes les conserver afin de pouvoir les produire au besoin devant l’administration fiscale. Pensez, également, lors de leur émission à demander aux entreprises d’y mentionner votre nom ainsi que les coordonnées de votre bien.

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