Bercy souligne que les villas construites de manière jumelée, voire en bande, ne seront plus admissibles à la réduction d’impôt Pinel.
A partir du 1er janvier 2021, le dispositif fiscal d’investissement locatif Pinel ne sera plus possible pour la construction de maisons individuelles et sera donc réservé aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif qui sont généralement privilégiés par les investisseurs. Le gouvernement avait souhaité ajouter cette restriction afin de rendre l’aide à l’investissement locatif intermédiaire sous forme de réduction d’impôt cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
Alors que la notion de bâtiment d’habitation collectif n’est pas toujours évidente à définir, Bercy a récemment publié un rescrit qui clarifie la définition des logements désormais éligibles au dispositif Pinel.
Bâtiment d’habitation collectif
ll est ainsi rappelé que la notion de bâtiment d’habitation collectif nécessite la réalisation d’un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à deux. Ces logements doivent être groupés dans un seul et même bâtiment, pour que celui-ci puisse recevoir la qualification de « collectif ». Ce regroupement n’implique pas nécessairement la superposition verticale des logements, ces derniers pouvant également être alignés ou en bande. Toutefois, quelle que soit la configuration des logements, la construction doit se présenter comme un seul bâtiment caractérisé par une unité de structure englobant notamment les fondations, la toiture et le gros œuvre.
Dans ces conditions, la direction générale des finances publiques souligne que les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée, voire en bande, ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs et ne seront donc plus éligibles à la réduction d’impôt Pinel en 2021.
Publié par Olivier Cheilan |
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