Si votre bailleur vend loué le logement dans lequel vous êtes, il n’a pas à vous le proposer à l’achat. Cela ne change donc rien pour vous. Vous restez locataire dans les mêmes conditions qu’auparavant, car votre contrat de bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Le bailleur actuel doit juste vous informer de la vente pour pouvoir faire visiter le bien à des acquéreurs en respectant votre vie privée. Les visites sont limitées à 2 heures par jour et ne peuvent pas se dérouler les dimanches et jours fériés (1).
En revanche, s’il décide de vendre le logement libre, il doit vous donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail, en indiquant notamment le prix et les conditions de la vente. Fort de votre droit de priorité, vous avez 2 mois pour l’acquérir. Si vous refusez, vous devrez libérer les lieux (2).
(1) Art. 4-a de la loi n° 89-462 du 6.7.89. (2) Art. 15 de la même loi.
