Les contribuables établis hors de France qui conservent sur le territoire, ne bénéficient pas du nouveau mécanisme de dégrèvement, sur trois ans, de la taxe d’habitation. Et ce, même si leurs revenus mondiaux sont inférieurs aux seuils fixés pour bénéficier de cet avantage fiscal.
C’est acté, 80 % des Français bénéficieront d’une exonération totale de taxe d’habitation en 2020, avec une première baisse d’un tiers dès 2018, puis de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020. Pour profiter de ce nouvel avantage fiscal, certaines conditions sont exigées : il ne faut pas avoir été redevable de l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) en 2017 et disposer d’un revenu fiscal de référence (en 2017) inférieur à 27 000 € pour un célibataire, à 43 000 € pour un couple ou à 55 000 € pour un couple avec 2 enfants.
Comme vient de le rappeler le ministre de l’Économie et des Finances, «ce nouveau dégrèvement ne s’applique qu’aux cotisations de taxe d’habitation afférentes à la résidence principale. Ainsi, il ne peut trouver à s’appliquer aux locaux d’habitation qu’occupent les Français établis hors de France. ».
Les Français vivant à l’étranger, qui conservent parfois une résidence en France, ne sont pas éligibles à cette exonération, quand bien même leurs revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils de revenus fixés pour bénéficier de l’abattement sur la taxe d’habitation.
Par ailleurs, Bercy estime qu’en tout état de cause, une disposition fiscale privilégiant certains contribuables non-résidents en raison de leur nationalité ne serait pas compatible avec le droit européen.
