Les personnes qui fournissent des renseignements à l’administration fiscale pour dénoncer une fraude à l’impôt, peuvent être «indemnisées» dès lors que les sommes à recouvrer par le fisc sont supérieures à 100 000 €. Le dispositif instauré à titre expérimental est un succès et vient d’être prolongé jusqu’en 2023.
Le dispositif expérimental des « aviseurs fiscaux », jolie dénomination employée pour ceux qui révèlent au fisc une fraude à l’impôt contre rétribution, vient d’être prolongé jusqu’à fin 2023, par la loi de finances pour 2022.
Initialement créée en 2017 à seule fin de lutte contre la grande fraude fiscale internationale, l’expérimentation qui s’est rapidement avérée juteuse pour l’administration, a été depuis lors étendue à la TVA et même à tout impôt éludé, dès lors que la fraude dépasse les 100.000 €.
Une bonne affaire pour le fisc
Après 3 ans d’expérimentation et 110 M€ de droits et pénalités recouvrés grâce à des informateurs qui ont été rémunérés à hauteur de 1,83 M€, le bilan s’avère évidemment positif. Un rapport d’information remis à l’Assemblée nationale en septembre 2021, évoque un rendement budgétaire « très avantageux pour les finances publiques ».
Par Stéphanie Delmas
Le Particulier
