Want create site? Find Free WordPress Themes and plugins.

Contrairement au propriétaire, le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation et de remettre une attestation d’assurance au propriétaire lors de la remise des clés, puis chaque année. Si le locataire ne s’assure pas, le propriétaire doit lui envoyer une mise en demeure pour lui rappeler son obligation de s’assurer. Si, un mois après la mise en demeure, le locataire n’a pas transmis d’attestation d’assurance au propriétaire, ce dernier peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire et lui demander un remboursement. Il peut également résilier le contrat de bail, si une clause prévoyant cette résiliation est inscrite dans le contrat de location.

Did you find apk for android? You can find new Free Android Games and apps.