Les attestations fiscales remises aux contribuables par des intermédiaires financiers ne les protègent pas du risque d’un redressement fiscal.
La récente décision de la Cour de cassation relative à l’affaire Finaréa va clairement fragiliser la sécurité juridique de certains contribuables : ceux faisant valoir un avantage fiscal avec des investissements de type Girardin ou Madelin (IR-PME) peuvent s’exposer à des redressements fiscaux malgré eux !
Dans son arrêt rendu il y a une petite dizaine de jours, la Haute Juridiction a considéré que les attestations fiscales remises par Finaréa aux particuliers qui leur assurait de bénéficier de l’ex ISF-PME n’étaient pas une preuve suffisante du bien-fondé de leur avantage fiscal.
La bonne foi ne protège pas d’un redressement
Même s’ils sont de bonne foi, la Cour de cassation a considéré que c’était aux contribuables – et non aux sociétés par lesquelles ils ont investi – de s’assurer que leur opération répondait bien aux critères d’éligibilité à la réduction d’impôt ! Conséquence : plus d’un millier de clients de Finaréa vont peut-être devoir rembourser à l’Etat des dizaines de millions d’euros.
La cour vient ainsi contredire plusieurs décisions de justice rendues préalablement en première et deuxième instances, ainsi qu’une position « historique » de l’exécutif qui avait assuré il y a une quinzaine d’années que les contribuables bénéficiant d’attestations ouvrant droit à des réductions d’impôt ne pouvaient pas faire l’objet d’un redressement fiscal s’ils étaient de bonne foi et ne poursuivaient pas d’intention de manœuvres frauduleuses.
Bercy confirme
Mais elle vient d’être soutenue par Bercy dans une réponse apportée aux Echos : « C’est l’administration fiscale qui examine si les conditions d’application d’un régime fiscal sont remplies et non pas l’entreprise qui fait l’intermédiaire ».
En clair, si une société vous a délivré un document assurant que vous avez droit à un crédit, une réduction ou une déduction d’impôt, celui-ci ne vous protège pas d’un redressement fiscal, au cas où l’administration considèrerait que votre avantage n’est pas légal lors d’un contrôle !
L’exception des dons et investissements solidaires
A une exception, toutefois, précise le ministère de l’Economie : les attestations qui vous sont délivrées par des organismes non lucratifs (pour vos dons ou vos investissements dans des entreprises solidaires) vous protège de tout redressement. « C’est alors l’organisme sans but lucratif qui s’expose à une sanction ».
Les personnes ayant investi dans des dispositifs tels que le Madelin ou le Girardin doivent donc doubler de vigilance pour éviter de subir un redressement, en vérifiant auprès de l’Autorité des marchés financiers que la société intermédiaire de vos investissements est bien agrémentée et n’a pas fait l’objet d’une mise en garde.
Mais l’idéal est de prendre son mal en patience en contactant le fisc en amont de sa déclaration fiscale. Pas sûr d’obtenir une réponse précise, toutefois, le retour des impôts pourra révéler d’éventuels « doutes » ou réserves que l’administration aurait sur vos investissements…
Publié par Barbara Vacher |
Boursier.com
