Les propriétaires de meublés disposent désormais de davantage de temps pour opter entre le régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au réel et le micro-BIC pour déclarer leurs revenus fonciers aux impôts.
Dès lors les loyers issus d’une location meublée n’excèdent pas 72 600 € , le propriétaire est automatiquement soumis à un régime d’imposition forfaitaire, dit micro-bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) ou encore micro-entreprises. Ce régime offre un abattement de 50% sur les loyers perçus. Les loueurs ne sont donc imposés que sur la moitié de leurs revenus locatifs.
Les propriétaires qui estiment leurs charges dépassent le montant de l’exonération accordée peuvent refuser le « micro » et choisir d’être imposé au « réel ».
Si jusqu’à présent, cette option devait être exercée avant le 1er février, la loi de finances pour 2022 vient de repousser cette date. Pour choisir entre les deux régimes, les loueurs ont jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (soit jusqu’au mois de mai ou de juin, selon le département où ils résident). Avec la nouvelle donne, les bailleurs peuvent s’informer sur les résultats de l’exercice précédent avant de faire leur choix.
Rappelons que cette mesure s’applique aussi au cas où un propriétaire bailleur souhaite à l’inverse renoncer au régime réel en faveur du micro-BIC.
