Les couples qui ne sont ni mariés ni pacsés sont placés sous le régime du concubinage, à savoir l’union libre. Il est indispensable de commencer par indiquer dans l’acte d’achat la répartition des apports de chacun des concubins afin d’éviter tout problème en cas de séparation. Mais le principal inconvénient, c’est qu’en cas de décès de l’un des concubins, le survivant devra payer les frais de succession sans aucune réduction pour récupérer la part qui ne lui appartient pas et conserver le logement. Il est donc recommandé de se pencher sur les solutions permettant de protéger son concubin, en ajoutant par exemple une clause de tontine dans le contrat, ou en créant une SCI.

Le mariage est sans conteste le régime le plus avantageux et le plus sécurisant pour les couples qui acquièrent un logement. Mais pour les partenaires pacsés ou les concubins, il est possible de sécuriser davantage cet achat, en se rendant chez le notaire pour trouver une solution protectrice.

Oui, il est tout à fait possible de renoncer à l’achat. Toutefois, cette annulation du contrat de réservation en VEFA est soumise à conditions. Si celle-ci est annulée sous 10 jours, l’acquéreur respecte le délai de rétractation et n’a à ce titre aucuns frais à payer. S’il se rétracte après ce délai, il devra payer des frais de rétractation comme indiqué au contrat.

Qu’est-ce que le contrat de vente en VEFA ?

L’acte de vente est un contrat VEFA définitif qui scelle la relation entre acquéreur et constructeur ou promoteur. Si aucun contrat de réservation n’a été signé, un délai de réflexion de 10 jours est accordé. Dans le cas contraire, la signature de ce document acte définitivement la vente.

Ce contrat rappelle les conditions initiales du contrat de réservation auxquelles s’ajoutent les informations quant au paiement qui est échelonné. L’acquéreur doit ainsi payer à différentes étapes de la construction. Là encore, il est nécessaire de le lire attentivement avant de vous engager. Vérifiez des points essentiels tels que la notification de pénalités de retard si la date de livraison n’est pas acceptée. Ce contrat vous engage. Vous ne pouvez plus annuler la vente, à moins de perdre les sommes déjà versées.